Comment ça marche

Ré:Sonne collabore avec la Commission du droit d’auteur du Canada, un tribunal fédéral, pour établir les taux de redevances au nom des artistes et des maisons de disques pour les différentes utilisations d’enregistrements sonores. Les taux sont établis au moyen de discussions directes avec les parties prenantes qui utilisent de la musique ou par des délibérations avec la Commission du droit d’auteur et sont basés sur la valeur de la musique à l’usage particulier.

Comment les tarifs sont homologués

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Application de tarifs

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Publication de la demande de tarif

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Interventions / contestations

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Préparation de l'audience

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Audience

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Entente/règlement

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Questions supplémentaires

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Décision

Demande de tarif

Ré:Sonne soumet un proposition de tarif à la Commission du droit d’auteur au plus tard le 31 mars de l'annee precedant celle ou le tarif doit entrer en vigueur.

Publication de la demande de tarif

De tarifs est publiée dans la Gazette du Canada, qui donne un avis officiel à tous les utilisateurs potentiels qui pourront vouloir opposer le tarif ou participer aux délibérations pour certifier le tarif.

Interventions / contestations

Les opposants peuvent soumettre leur opposition dans les 60 jours suivants la date de publication. Les utilisateurs potentiels peuvent participer au processus de tarif après les 60 jours en demandant d’intervenir.

Préparation de l'audience

Il faut environ un an pour se préparer aux l'audience avec la Commission du droit d’auteur. Ceci inclut l’échange de documents, les interrogatoires, l’obtention des preuves, le dépôt de requêtes et autres.

Audience

Les délibérations sont ouvertes au public et les parties intéressées et les opposants ont l'occasion de soumettre leurs réponses écrites ou présenter des arguments favorables ou non au tarif. Ré:Sonne soumet des preuves économiques pour soutenir nos propositions de tarif, et des propositions de remplacement sont souvent présentées par les opposants. La détermination des taux peur tenir compte de plusieurs facteurs, y compris les réalités financières de l'industrie pertinente; les délibérations durent souvent une ou deux semaines.

Entente/règlement

Lorsque possible, Ré:Sonne collabore avec les opposants pour se convenir des modalités de tarifs acceptables, qui sont ensuite conjointement présentées à la Commission du droit d’auteur pour homologue. Dans le cadre de ce processus, une délibération entière n’est pas requise. La Commission peut poser des questions aux parties, auxquelles on répond par écrit. Ceci évite le temps et les dépenses d’une délibération entière et les parties peuvent collaborer pour déterminer un tarif qui répond aux besoins des titulaires de droit d’auteur et de l’industrie touchée.

Questions supplémentaires

Après les délibérations ou en réponse à une proposition de règlement, la Commission peut poser des questions aux participants ou il peut y avoir des enjeux légaux en dispute; ils sont traités à cette étape.

Décision 

La justification du tarif établi peut être longue, surtout pour les nouveaux tarifs qui traitent d’une nouvelle utilisation de musique. La homologue d’un taux peut prendre 4 à 5 ans suivant la demande par Ré:Sonne. Tous les tarifs de Ré:Sonne doivent être approuvés et homologués par la Commission du droit d’auteur, peu importe le processus de délibération ou de règlement. En ce qui concerne les renouvellements de tarifs — Ré:Sonne continu à recueillir les taux actuels jusqu’à la homologue ou proposition d’un nouveau tarif.

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Tarifs

Ces licences permettent aux radiodiffuseurs, aux propriétaires d’entreprises,etc., d’utiliser des millions de pièces sans obtenir la permission pour chacune selon l’utilisation de celles-ci.

En apprendre plus ci-dessous

Tarif 1 - Radiodiffusion

Ré:Sonne émet des licences à toutes les stations de radio commerciales canadiennes (AM et FM) et la SRC.


1A : Radio Commerciale

1C : SRC


Tarif 2 - Services sonores payants

S’applique aux programmes musicaux sans annonces qui sont disponibles par distribution satellite et câblodistributeurs importants partout au Canada.


Tarif 3 - Musique de fond

S’applique à l’utilisation de musique dans les entreprises, comme les magasins de détail et les restaurants. Ce tarif s’applique aux entreprises qui utilisent de la musique et aux compagnies qui fournissent de la musique de fond. 


A : Fournisseurs de musique de fond

B : Utilisation de musique de fond


Tarif 4 - Service de radio satellitaire

S’applique aux abonnements de services de radio satellitaire à multicanaux (comme SiriusXM Canada).


Tarif 5 - Événements en direct

Ce tarif s’applique à une variété d’établissements, y compris les hôtels, les bars, les restaurants, les salles de réception, les clubs de golf, les municipalités, les festivals ou les fêtes foraines, qui utilisent des enregistrements sonores pour accompagner les événements en direct. Ce tarif est divisé en plusieurs catégories, y compris :


A : Divertissement en direct

B : Réceptions, congrès, assemblées, défilés de mode

C : Karaoke

D : Festivals, expositions et fêtes foraines

E : Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice et événements semblables

F : Parades

G : Parcs, rues et autres milieux publics

H : Événements sportifs

I : Spectacles d’humoristes et de magiciens

J : Concerts

K : Théâtre, danse et autres interprétations en direct semblables


Tarif 6 - Danse et Activités Physiques

Ce tarif s’applique à l’utilisation de la musique pour la danse et les activités physiques. Il s’applique aux salles d’entraînement, aux écoles de danse, aux discothèques et aux salles de spectacles pour adultes. 


A : Danse 

B : Cours de conditionnement physique 

C : Divertissement pour adultes


Tarif 8 — Diffusion en continu

Traite des webdiffuseurs commerciaux et non commerciaux. Si les auditeurs ne peuvent pas contrôler le contenu du service, c’est un programme non interactif. Si l’auditeur a quelques contrôles, c’est un service semi-interactif. Le tarif 8 ne s’applique pas aux balados ou aux services entièrement interactifs, comme les diffusions sur demande ou les téléchargements.


*Les tarifs 7 et 9 ont été proposés à la Commission du droit d’auteur du Canada, mais ne sont pas certifiés.

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